1. Généralités

La présente politique de confidentialité (ci-après : la « Politique ») a pour objectif de vous informer sur la manière dont l’Agence immobilière Melcarne SA (ci-après : « L’Agence » ou « Nous ») traite les données à caractère personnel communiquées par vos soins ou qui ont pu être recueillies auprès d’autres sources ou tiers vous concernant de quelques façons que ce soit. Cela comprend les différentes manières dont vous interagissez avec Nous, notamment en personne, par courriel, par téléphone, par l’intermédiaire de l’application ou encore de notre site Web www.melcarne.ch (ci-après : le « Site »).

« Données personnelles » signifie toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.


2. Coordonnées et informations sur le responsable du traitement de vos Données personnelles

L’Agence est responsable du traitement des Données personnelles concernées par la présente Politique. Son siège est à Genève et elle peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : info@melcarne.ch.


L’Agence a comme activités principales : le gestion, le courtage et le conseil en immobilier, elle est aussi amenée à éxercer d’autres activités tels que l’expertise, la valorisation, le développement et la location de biens immobiliers, des prestations de conseils et de mise en relation dans ces différentes hypothèses, ainsi que l’accès à son Site (ci-après les « Services »).

Nous vous laissons le soin de lire attentivement ce qui suit pour mieux appréhender la finalité de la collecte et du traitement de vos Données personnelles par l’Agence et restons naturellement à disposition pour tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.


3. Données personnelles collectées

3.1 En général

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes catégories de Données personnelles que nous traitons selon le type de Services qui vous est fourni.


3.2 Lorsque vous Nous contactez
Lorsque vous Nous contactez ou lorsque vous communiquez avec Nous (par exemple par le biais de courriels, lettres, appels ou visites en personne à l’Agence), Nous pouvons recueillir les Données personnelles que vous nous transmettez. Ces Données personnelles comprennent notamment votre nom et prénom, l’objet de votre demande, le bien immobilier concerné, votre adresse postale et courrier électronique ainsi que votre/vos numéro(s) de téléphone. Il y a lieu de préciser ici qu’il s’agit là d’une liste non exhaustive.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous fournir les Services. Leur traitement est nécessaire et justifié en vue de la conclusion des contrats ou pour l’exécution des contrats conclus.


3.3 Lors de l’utilisation du Site

Lors de l’utilisation du Site, Nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• votre nom complet, adresse postale et courrier électronique, le nom de votre société, et vos numéros de téléphone ;

• les informations concernant l’utilisation de notre Site, y compris toute information que vous pourriez partager avec Nous ou saisir sur notre Site ;

• des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, le type d’appareil mobile que vous utilisez, un identifiant d’appareil unique (par exemple le numéro IMEI de votre téléphone, l’adresse MAC de l’interface réseau ou le numéro de téléphone mobile utilisé par l’appareil), ainsi que vos données de localisation et de navigation.

Ces Données personnelles sont notamment collectées par des cookies et des technologies similaires, dont l’utilisation est régie par l’article 6 de la présente Politique.

La collecte des données techniques repose sur nos intérêts légitimes à vous proposer la meilleure expérience sur notre Site et pour suivre vos préférences pour les offres en lien avec les Services que nous proposons. S'agissant des autres Données personnelles, leur traitement repose sur la base de votre consentement.


3.4 Lors de l’utilisation à notre newsletter
Vous pouvez vous inscrire pour recevoir notre newsletter et nous vous demanderons votre adresse électronique, votre prénom ainsi que votre nom et de manière facultative des informations additionnelles. Nous traitons ces Données personnelles pour personnaliser les informations et les offres qui vous sont envoyées et les orienter au mieux en fonction de vos centres d’intérêts.

Lors de votre inscription, vous Nous donnez l’autorisation de traiter les Données personnelles saisies en vue de l’envoi régulier de newsletters. Cette autorisation équivaut à un consentement et constitue le fondement juridique pour le traitement de vos Données personnelles dans ce cadre. Si le droit applicable n’exige pas de consentement, les Données personnelles seront traitées sur la base de nos intérêts légitimes à mener nos activités commerciales.


3.5 Lors de l’utilisation de nos services de courtage
Lors de l’utilisation de nos services de courtage, nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• votre nom complet, adresse postale et courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, et le cas échéant, le nom de votre société ;

• des informations concernant votre situation familiale et personnelle, votre situation financière, et vos préférences personnelles en matière immobilière ;

• des informations sur le bien immobilier recherché ou mis en vente.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous fournir nos services de courtage immobiliers. Leur traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou à conclure.


3.6 Lorsque vous créez un compte utilisateur sur notre Site
Lorsque vous créez un compte utilisateur sur notre Site, nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• votre nom complet, adresse postale et courrier électronique, numéro de téléphone ;

• votre mot de passe choisi par vos soins.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous fournir un accès personnalisé à certaines fonctionnalités de notre Site et de faciliter votre utilisation de celui-ci. Leur traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou à conclure.


3.7 Lorsque vous postulez à une offre d’emploi ou de stage
Lorsque vous postulez à une offre d’emploi ou de stage chez Nous, nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• votre nom complet, adresse postale et courrier électronique, numéro de téléphone, votre CV, votre lettre de motivation et toute autre information que vous décidez de Nous transmettre dans le cadre de votre candidature.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de traiter votre candidature et d’évaluer votre adéquation avec le poste proposé. Leur traitement est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande.


3.8 Lorsque vous Nous confiez un mandat de courtage
Lorsque vous Nous contactez en vue de Nous confier un mandat de courtage, Nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• vos informations d'identification (nom complet, nom de votre société, numéro de téléphone, date de naissance, livret de famille) ;

• votre situation familiale et personnelle (état civil, régime matrimonial, usufruit / droit d'habitation) ;

• les informations sur le bien immobilier faisant l'objet du mandat de courtage (prix de vente, acompte, prêteur hypothécaire, montant du prêt, cédules, servitudes, notice de vente, règlement de PPE, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années).

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous proposer des acquéreurs intéressés par votre bien. Elles sont traitées sur la base du contrat conclu ou à conclure.


3.9 Lorsque vous Nous contactez afin d'acquérir un bien immobilier
Lorsque vous Nous contactez afin d'acquérir un bien immobilier, Nous pouvons recueillir les Données personnelles suivantes :

• vos informations d'identification (nom complet, nom de votre société, origines, date de naissance, livret de famille) ;

• votre situation familiale et personnelle (état civil, régime matrimonial) ;

• les informations sur le bien immobilier faisant l'objet de l'achat (catégorie de prix, lieu du bien immobilier recherché, critères d'achat, etc…).

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous proposer un bien immobilier correspondant à vos attentes. Elles sont traitées sur la base du contrat conclu ou à conclure.


4. Durée de conservation des Données personnelles
Les Données personnelles recueillies seront conservées pendant la durée des contrats conclus et, à l’échéance de ceux-ci, pendant une période de 10 ans, voire au-delà si les circonstances le justifient, notamment en cas de litige ou autres obligations légales Nous contraignants à les conserver plus longtemps. Il s’agit alors d’une décision que Nous prenons au cas par cas et qui dépend d’aspects tels que la nature des Données personnelles, la raison de leur collecte et de leur traitement ainsi que les besoins de conservation légaux ou opérationnels concernés.

Dans certaines circonstances, particulièrement à des fins statistiques, Nous pouvons anonymiser vos Données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être associées avec vous, auquel cas Nous pouvons utiliser ces informations sans vous fournir d’autre préavis.


5. Personnes avec qui nous partageons vos Données personnelles
5.1 Avec nos sous-traitants
Nous pouvons communiquer vos Données personnelles à des personnes et sociétés qui Nous fournissent des services en tant que sous-traitants, notamment des entreprises mandatées dans le cadre d’exécution de travaux, des fournisseurs de service d’analyse marketing, service de publicité, service d’hébergement informatique, service de maintenance et service de centre d’appel.

Nos sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos Données personnelles qu’en conformité avec nos instructions et avec la présente Politique.


5.2 Avec des tiers
Vos Données personnelles sont également susceptibles d’être partagées notamment avec les propriétaires ou avec leurs représentants ainsi qu’avec de potentiels acquéreurs, par exemple dans le cadre de l’acquisition ou de la location d’un bien immobilier.

De plus, vos Données personnelles pourront être communiquées à des autorités gouvernementales, judiciaires ou administratives si la loi l’exige, pour protéger nos droits ou nos intérêts légitimes, ainsi que dans certains cas ceux de tiers. Elles pourront également être communiquées à d’autres tiers lorsque la défense de nos intérêts légitimes ou ceux de tiers l’exige.


6. Gestion et type de Cookies utilisés
6.1 Nos Cookies
Les types de Cookies (y compris ceux de nos sous-traitants) que Nous sommes susceptibles d’utiliser sur notre Site et les objectifs pour lesquels ils sont mis en œuvre, sont énumérés ci-dessous :

• Catégorie 1 : les Cookies strictement nécessaires

Ces Cookies sont essentiels pour vous permettre de vous déplacer sur notre Site et utiliser ses fonctions. Sans ces Cookies, certains contenus de notre Site pourraient vous être inaccessibles et/ou ne pas fonctionner correctement.

Nous utilisons ces Cookies pour vous permettre d’accéder aux Services que Nous proposons sur notre Site. Les Données personnelles collectées par ces Cookies sont traitées sur la base de notre intérêt légitime au bon fonctionnement de notre Site.

• Catégorie 2 : les Cookies de performance

Ces Cookies réunissent des informations sur la manière dont vous ou d’autres utilisateurs utilisent notre Site, par exemple les pages que vous consultez le plus souvent, et si vous obtenez des messages d’erreur des pages Web.

Nous sommes susceptibles d’utiliser ces Cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation de notre Site et connaître la manière dont il est utilisé. La plupart du temps, ces Cookies ne recueillent pas d’informations identifiant l’utilisateur.

Si des Données personnelles devaient être collectées grâce à ces Cookies, elles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime à connaître et optimiser l’utilisation de notre Site.

• Catégorie 3 : les Cookies fonctionnels

Ces Cookies permettent à notre Site de mémoriser les choix que vous avez effectués (comme votre nom d’utilisateur, la langue ou la région où vous vous trouvez) et peuvent aussi être utilisés pour fournir les Services que vous avez demandés.

Nous sommes susceptibles d’utiliser ces Cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation de notre Site et pour vous offrir une expérience fluide de navigation.

Les Données personnelles collectées par ces Cookies sont traitées sur la base de notre intérêt légitime à vous offrir un Site agréable utiliser.

• Catégorie 4 : les Cookies de ciblage

Ces Cookies sont utilisés pour mieux connaître les utilisateurs de notre Site, ce qui permet à l’Agence d’en adapter le contenu et de réaliser des statistiques relatives à l’utilisation dudit Site, en fonction de l'intérêt porté à nos Services pendant votre visite.

Vous pouvez en tout temps refuser ces Cookies au travers des paramètres de votre navigateur. Si le droit applicable l’exige, ces Cookies sont uniquement placés avec votre consentement.

Nous faisons le suivi de votre consentement en utilisant un Cookie technique ; ainsi, au cas où vous supprimez des Cookies qui se trouvent sur vos appareils, Nous devrons à nouveau vous demander si vous consentez à la mise en œuvre de tels Cookies.

Parmi les outils de vérification d’audience, Nous pouvons utiliser Google Analytics pour faire un suivi anonyme de l’utilisation et de l’activité sur notre Site. Celui-ci est un service d’analyse du Web fourni par Google LLC (« Google »). Il utilise des Cookies afin d’analyser la façon dont vous utilisez le Site.

Vous pouvez consulter le site 

Google

afin de savoir comment vos Données personnelles collectées sont utilisées par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation de ces Cookies en téléchargeant et en installant le plug-in du navigateur disponible sur 

Google Analytics

Un Cookie de non-participation sera activé sur votre ordinateur pour empêcher la future collecte de vos Données personnelles. Vous trouverez des renseignements complémentaires sur les conditions d’utilisation et la confidentialité sur le site 

Google Analytics

ou 

Google

6.2 Les Cookies émis par des tiers
Nous sommes susceptibles d’inclure sur notre Site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site.
L’émission et l’utilisation de Cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers. Ces Cookies ne relèvent pas de notre contrôle. Veuillez-vous référer aux politiques de confidentialité des médias ou réseaux sociaux respectifs pour connaître le mode de fonctionnement de leurs Cookies.


7. Transfert à l’étranger
Vos Données personnelles seront principalement traitées en Suisse, mais peuvent aussi l’être dans d’autres pays (notamment aux Etats-Unis) et ce, dans le but d’améliorer nos prestations internes. Préalablement à la transmission de Données personnelles à l’étranger, Nous nous assurerons de respecter les règles applicables et adopterons toutes les mesures nécessaires pour protéger vos Données personnelles.
Pour plus de renseignements, nous vous laissons le soin de nous contacter par courriel à l’adresse suivante : info@melcarne.ch

8. Mesures de protection de vos Données personnelles
Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue de vos Données personnelles compte tenu du fait que la conservation ainsi que la transmission électronique de Données personnelles impliquent indubitablement certains risques.
En vue de protéger au mieux vos Données personnelles, Nous prenons cependant des mesures de sécurité conformément aux normes du secteur. Ceci comprend notamment une limitation des accès ainsi que des mesures d’ordre techniques et organisationnelles appropriées qui seront mises en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus.

9. Droit des personnes concernées
La législation sur la protection des Données personnelles vous confère un certain nombre de droits. Ces droits peuvent toutefois être limités, notamment s’ils portent atteinte aux droits et libertés d’autrui. Nous vous informerons des exceptions applicables lorsque vous nous informerez de votre souhait d’exercer l’un de ces droits et nous soumettrez votre requête.
Ces droits comprennent :

• le droit d’accès : vous avez le droit de connaître les Données personnelles que Nous détenons à votre sujet et de demander, par écrit à l’adresse indiquée à l’article 2 ci-dessus, à consulter celles-ci. Nous vous communiquerons ces informations dans un délai d’un mois, lequel peut être prolongé si la demande est complexe ou encore si Nous sommes sollicités par de nombreuses requêtes. Nous pouvons exiger une preuve d’identité avant de divulguer les Données personnelles.

• le droit à l’information: vous avez le droit d’être informé sur la manière dont vos Données personnelles seront utilisées. La présente Politique, ainsi que toute information supplémentaire ou notification qui vous est transmise au moment où Nous avons obtenu vos coordonnées est destinée à vous fournir ces informations.

• le droit de révoquer le consentement: lorsque Nous traitons vos Données personnelles sur la base de votre consentement (par exemple pour vous envoyer des SMS ou e-mails de marketing), vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.

• le droit de s’opposer au traitement: vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles lorsque Nous les utilisons dans notre intérêt légitime. Dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez aussi le droit de demander que le traitement de vos Données personnelles soit restreint en raison d’un désaccord sur leur exactitude ou leur utilisation légitime. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que si ce droit est exercé durant le processus de demande de location, nous ne serons plus en mesure de considérer ni de traiter cette demande.

• le droit à l’oubli: dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données personnelles. Veuillez toutefois noter que lorsque vous avez demandé à ne pas recevoir de documents de marketing de notre part, Nous devrons conserver certaines informations afin de Nous assurer que vous ne serez pas contacté à l’avenir.

• le droit de rectification: si des Données personnelles vous concernant apparaissent inexactes, vous avez le droit de demander qu’elles soient rectifiées ou complétées. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.

• le droit à la portabilité des données: si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit de demander que vos Données personnelles soient transférées d’un fournisseur de services à un autre. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement des données est basé sur votre consentement ou lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat.

• le droit de déposer plainte: si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Nous avons traité vos Données personnelles, vous disposez du droit de vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, si vous résidez dans l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence ou de votre lieu de travail.

10. Informations sur les modifications apportées à notre politique de confidentialité
La présente Politique est susceptible d’être mise à jour sans préavis. Nous nous efforcerons d’attirer votre attention sur toute modification significative mais vous recommandons toutefois de la consulter régulièrement.


11. For et droit applicable
La Politique et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du Site et des Services, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège de L’Agence.